Barème de perte de points selon infractions et délits
UN MAXIMUM DE 8 POINTS
Une seule infraction peut faire perdre 6 points et plusieurs infractions simultanées dont un délit peuvent valoir 8 points de retrait maximum.
6 points :
Pour les délits suivants :
- homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail ,
- conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 g par litre de sang,
- conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,
- récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h la vitesse maximale autorisée,
- délit de fuite,
- refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
- entrave ou gêne à la circulation,
- usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations,
- conduite malgré suspension ou annulation du permis ou refus de restitution du permis.
- refus de restitution de permis
- conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants
4 points :
Pour les contraventions suivantes :
- non-respect de la priorité (intersection, piéton...),
- non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
- circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
- marche-arrière ou demi-tour sur autoroute,
- circulation en sens interdit.
3 points :
Pour les contraventions suivantes :
- non port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes
- non port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés,
- circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,
- franchissement d'une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
- conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang,
- changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention,
- dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 30 km/h et 40 km/h,
- dépassement dangereux,
- arrêt ou stationnement dangereux,
- stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
- circulation sur bande d'arrêt d'urgence,
- non respect des distances minimales imposées entre véhicules.
2 points :
Pour les contraventions suivantes :
- dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et 30 km/h,
- accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé,
- circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute,
- usage d'un téléphone tenu en main par leconducteur d'un véhicule en circulation,
- usage d'un appareil testant la présence d'un radar.
1 point :
Pour les contraventions suivantes :
- chevauchement (il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule) d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
- dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée,
- maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phares.
